ASSOCIATION DE DEFENSE DES DROITS DIGITAUX (A3D)

du 15 mai 2020

DÉNOMINATION ET SIÈGE

ARTICLE 1

A3D est une association sans but lucratif régie par les présents statuts et subsidiairement par les articles 60 et suivants du Code civil suisse. Elle est politiquement neutre et confessionnellement indépendante.

ARTICLE 2

Le siège de l’association est situé à Genève. Sa durée est indéterminée. BUTS

ARTICLE 3

L’association poursuit les buts suivants: 1. Défendre les droits digitaux des individus au quotidien dans tous les moments de la vie et faire valoir leurs droits 2. En particulier via sa veille et son suivit des informations, fournir une information claire et objective pour que chacun puisse avoir une vie digitale en toute connaissance de cause 3. Organiser des débats, conférences, séminaires et formations relatives à la protection des données et la transition digitale et les droits digitaux 4. Faire entendre la voix des individus auprès des décideurs politiques et économiques

RESSOURCES

ARTICLE 4

Les ressources de l’association proviennent au besoin :

• des cotisations versées par les membres
• de subventions publiques et privées
• de toute autre ressource autorisée par la loi.

Les fonds sont utilisés conformément au but social.

MEMBRES

ARTICLE 5

Peut être membre de l’association, toute personne physique, citoyen(ne) Suisse et majeure. Toute adhésion est soumise au respect des conditions développées ci-dessous et au paiement de la cotisation. L’association est composé de :

• Membres du Comité
• Membres actifs

Les demandes d’admission sont adressées au Comité. Le Comité admet les nouveaux membres. Les demandes d’admission peuvent être refusées sans motifs justificatifs. Les membres du comité ne paient pas de cotisations. La qualité de membre se perd:

• par décès, faillite ou dissolution ;
• par démission écrite adressée au moins un mois avant la fin de l’exercice au Comité ;
• par exclusion prononcée par le Comité, pour “de juste motifs”, avec un droit de recours devant l’assemblée générale. Le délai de recours est de trente jours dès la notification de la décision du Comité ;
• par défaut de paiement des cotisations pendant plus d’une année.

Dans tous les cas la cotisation de l’année reste due. Les membres démissionnaires ou exclus n’ont aucun droit à l’avoir social. Le patrimoine de l’association répond seul aux engagements contractés en son nom. Toute responsabilité personnelle de ses membres est exclue.

ORGANES

ARTICLE 6

Les organes de l’association sont :

• L’assemblée générale,
• Le comité,
• L’organe de contrôle des comptes.
• Les intervenants

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

ARTICLE 7

L’assemblée générale est le pouvoir suprême de l’association. Elle est composée de tous les membres de l’association. Elle se réunit une fois par an en session ordinaire. Elle peut, en outre, se réunir en session extraordinaire chaque fois que nécessaire à la demande du Comité ou à la demande écrite au président par au moins 1/5ème des membres. L’assemblée générale est valablement constituée quel que soit le nombre des membres présents. Le Comité communique aux membres par écrit la date de l’assemblée générale au moins 6 semaines à l’avance pour une assemblée ordinaire et 3 semaines pour une assemblée extraordinaire. La convocation mentionnant l’ordre du jour est adressée par le Comité à chaque membre au moins 10 jours à l’avance. La communication peut se faire par courrier électronique.

ARTICLE 8

L’assemblée générale:

• se prononce sur l’exclusion des membres ;
• élit les membres du Comité et désigne au moins un-e Président-e, un-e Secrétaire et un-e Trésorier-ère ;
• prend connaissance des rapports et des comptes de l’exercice et vote leur approbation ;
• approuve le budget annuel ;
• contrôle l’activité des autres organes qu’elle peut révoquer pour justes motifs ;
• nomme un vérificateur aux comptes si nécessaire ;
• fixe le montant des cotisations annuelles ;
• décide de toute modification des statuts
• décide de la dissolution de l’association.

ARTICLE 9

L’assemblée générale est présidée par le président de l’association ou par une personne du Comité désignée par le président

ARTICLE 10

Les décisions de l’assemblée générale sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés (par procuration écrite). En cas d’égalité des voix, celle du président compte double. Les décisions relatives à la modification des statuts et à la dissolution de l’association ne peuvent être prises qu’à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés.

ARTICLE 11

Les votations ont lieu à main levée. A la demande de cinq membres au moins, elles auront lieu au scrutin secret.

ARTICLE 12

L’ordre du jour de l’assemblée générale annuelle, dite ordinaire, comprend nécessairement:

• l’approbation du procès-verbal de la dernière assemblée générale ;
• le rapport du Comité sur l’activité de l’association pendant la période écoulée ;
• les rapports de trésorerie et de l’organe de contrôle des comptes ;
• la fixation des cotisations ;
• l’adoption du budget ;
• l’approbation des rapports et comptes ;
• l’élection des membres du Comité et de l’organe de contrôle des comptes ;
• les propositions individuelles.

COMITÉ

ARTICLE 13

Le Comité est autorisé à faire tous les actes qui se rapportent au but de l’association. Il a les pouvoirs les plus étendus pour la gestion des affaires courantes.

ARTICLE 14

Le Comité se compose au minimum de 3 membres élus par l’assemblée générale. La durée du mandat est de 2 ans, renouvelable de 2 ans en 2 ans. Il se réunit autant de fois que les affaires de l’association l’exigent, mais au moins une fois par trimestre.

ARTICLE 15

Les membres du Comité agissent bénévolement et ne peuvent prétendre qu’à l’indemnisation de leurs interventions de support légal ou divers auprès des membres (en tant qu’intervenant), leurs frais effectifs et de leurs frais de déplacement et au non-paiement de la cotisation. D’éventuels jetons de présence ne peuvent excéder ceux versés pour des commissions officielles. Pour les activités qui excèdent le cadre usuel de la fonction, chaque membre du comité peut recevoir un dédommagement approprié. Les employés rémunérés de l’association ne peuvent siéger au Comité qu’avec une voix consultative.

ARTICLE 16

Le Comité est chargé:

• de prendre les mesures utiles pour atteindre le but fixé ;
• de convoquer les assemblées générales ordinaires et extraordinaires ;
• de prendre les décisions relatives à l’admission et à la démission des membres, ainsi que de leur exclusion éventuelle ;
• de veiller à l’application des statuts, de rédiger les règlements et d’administrer les biens de l’association.
• de contacter, engager, gérer et veiller à la qualité de travail des intervenants.

INTERVENANTS

ARTICLE 17

• L’association fera recours à des intervenants, membres du comité, membres ou externes à l’association afin de pouvoir remplir ses buts.
• Les indemnisations et autres défraiements des intervenants seront détaillés dans un contrat entre les intervenants et l’associations et validé par le comité.

ORGANE DE CONTROLE DES COMPTES

ARTICLE 18

L’Assemblée générale désigne chaque année un vérificateur des comptes si nécessaire. Elle peut également confier cette tâche à une société fiduciaire. Le vérificateur des comptes, si nommé, vérifie le compte d’exploitation et le bilan annuel préparés par le Comité et présente un rapport écrit et circonstancié à l’assemblée générale ordinaire annuelle.

SIGNATURE ET REPRESENTATION DE L’ASSOCIATION

ARTICLE 19

L’association est valablement engagée par la signature individuelle de son président ou par la signature collective à deux des membres du Comité.

DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 20

L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

ARTICLE 21

En cas de dissolution de l’association, l’actif disponible sera entièrement attribué à une institution poursuivant un but d’intérêt public analogue à celui de l’association et bénéficiant de l’exonération de l’impôt. En aucun cas, les biens ne pourront retourner aux fondateurs physiques ou aux membres, ni être utilisés à leur profit en tout ou partie et de quelque manière que ce soit. Les présents statuts ont été adoptés par l’assemblée générale du 22 Avril 2020. Au nom de l’association: Le/la Président/e :